Mentions légales et Conditions Générales de vente

Mentions légales et Politique de confidentialité

La société Les loges d’Élodie, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des
traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une
politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que
des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous
invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions
d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule
opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la
remplace.

Article 1 –Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.leslogesdelodie.fr
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Les loges d’Élodie Auto entreprise au capital de 0 € dont le siège
social est situé : 61 Chemin du Pin 33370 représentée par Élodie Gaillard, en sa qualité de Dirigeant
immatriculée 87877756400013
n° de téléphone : 0635566177
adresse mail : contact@leslogesdelodie.fr
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : Les loges d’Elodie est hébergé par O2 Switch dont le siège
social est situé 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à
ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales,
politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de
courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non,
séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées
pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site
sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine
et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou
adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les
applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations
non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à
    certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
    avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou
interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le
matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez
prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données
notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et
données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites
judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
    L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre
    équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action
    contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison
    de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous
    les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée
par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information
accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun
droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par la société Les Loges d’Élodie. Une donnée à caractère personnel
désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne
concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site
sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant
pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • nom et prénom
  • adresse
  • adresse mail
  • numéro de téléphone
  • date de naissance
  • données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la
    Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants :

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 61 Chemin du Pin 33370
Salleboeuf. Ou par email, à l’adresse : contact@leslogesdelodie.fr
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de
l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois
suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la
complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent. De plus, et depuis la loi n°2016-
1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs
données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet
de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de
la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. Nous vous recommandons de nous contacter dans
un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre
entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition
des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base
légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus
précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
  • mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
    l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
    gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;
  • organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son
assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations
légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos
modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si
nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour
vous fournir nos services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans
l’Union européenne, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la
    Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a
    passé des contrats ;
  • lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des
    informations accessibles au public ;
  • quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la
    publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de
    l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les
    utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des
    données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
    réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et
    judiciaires.

Article 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas,
veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@leslogesdelodie.fr. Vos données sont susceptibles d’être
utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le
souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@leslogesdelodie.fr. Si, lors de la
consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de
toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée
ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Les
données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ? Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un
terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) et lu par exemple lors de la consultation d’un site
internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou
d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). En naviguant sur ce site, des « cookies »
émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés
sur votre terminal. Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation
des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé
informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour
une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur. Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre
le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et
l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour
améliorer le service que nous vous offrons. Les cookies suivants sont présents sur ce site :
Cookies Google : – Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ;

  • Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises
    Google ;
  • Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme
    support pour ses annonces ;
  • Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des
    précédentes recherches ;
  • Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;
  • DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières. La durée de vie de ces
    cookies est de treize mois. Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des «
    cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant :
    https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-lesmaitriser.

Article 14 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et
n’engagent pas l’éditeur.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la
compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence
spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-
même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@leslogesdelodie.fr


Conditions Générales de vente (CGV)

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs
et visiteurs du site : www.leslogesdelodie.fr les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : Auto-entrepreneur
Nom de la marque : Les Loges d’Elodie
SIRET : 87877756400013
Adresse de courrier électronique : contact@leslogesdelodie.fr 
 
La réalisation du site a été assurée par : Alexa Reigt (alexareigt@gmail.com)
Le Créateur du logo est : Franck Winum
Le Responsable de la publication est : Les Loges d’Elodie
Contactez le responsable de la publication : contact@leslogesdelodie.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Elodie Gaillard
Contactez le Webmaster : contact@leslogesdelodie.fr
L’hébergeur du site est : O2 switch

2. Description des services fournis :

Le site www.leslogesdelodie.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.leslogesdelodie.fr des informations aussi
précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes
et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.leslogesdelodie.fr  sont données à titre indicatif,
sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Clause n°1 : Définitions
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont proposées par Elodie Gaillard, Auto-
entrepreneur, propriétaire de la marque « Les Loges d’Elodie » dont le siège social est sis au 61
Chemin du Pin 33370 Salleboeuf (ci après « Les Loges d’Elodie »)
On désignera par la suite :

  • « Site » : le site http://www.leslogesdelodie.fr et l’ensemble de ses pages.
  • « Produits ou services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est
    possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
  • « Vendeur » : Elodie Gaillard propriétaire de la marque « Les Loges d’Elodie », personnes morales
    ou physique proposant ses Produits ou Services sur le site.
  • « Client » : l’internaute particulier ou professionnel effectuant un achat de Produit (s) ou Service (s)
    sur le Site.
  • « Consommateur » : conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la
    consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
    activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
    L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité
    à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de
    procéder à une commande sur le Site.
    Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Clause n°2 : Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version
de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa
commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des
données personnelles et les conditions d’utilisation, les mentions légales et charte des données du
présente Site.
Le présent site propose la vente en ligne d’objets textiles zéro déchet certifiés au moins oeko-tex
100® parfois bio.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose
l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir
pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à
cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la
mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le
fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du
Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité
juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il
déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et,
sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Clause n°3 : Création d’un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Clause n°4 : modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces
Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est
accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le
fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services
proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne
peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits
ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.
Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander
en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il
souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur
laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi
que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des
présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page
dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier
cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon
déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces
informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou
annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec
les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements (paiement par carte bancaire ou Paypal). Après
quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la
commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Un mail automatique vous sera envoyé 1 mois après votre achat pour vous proposer de laisser votre avis sur nos produits.

Clause n°5 : Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant sur la boutique sont des prix entendus en Euros net à payer
(TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI) et hors éventuelle participation aux frais de
traitement et d’expédition.
Les Loges d’Elodie se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de
répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des
Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour
de la commande sera le seul applicable au Client.
Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte
bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées
fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement du client. Le paiement est
effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le
paiement du client. La disponibilité de produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de
chaque produit.
Les Loges d’Elodie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les
parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.

Clause n°6 : Livraison
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Les livraisons ne se font qu’en
France métropolitaine afin de limiter l’impact environnemental.
Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des
produits commandés, le vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai
maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un client.
Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de
livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer
son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du
transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces
prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu
d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus client.
Si le colis du client est retourné au vendeur par la poste, le vendeur contactera le client à réception
du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur
le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux
pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les
frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le
client est un consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit permet la rétractation,
selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état, à ses frais.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être
imputée au vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délais indiqué(e) ou client consommateur lors de
sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande supérieur à trente (30)
jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution, de la vente à l’initiative du
client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après
avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le client sera alors remboursé,
au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la
totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de
livraison est dû à un cas de force majeure.

Clause n°7: droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est
applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de
la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations
de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et
demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous
quatorze jours à compter de la réception par Les Loges d’Elodie de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être
accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire
type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Les Loges d’Elodie, Elodie
Gaillard 61 Chemin du Pin 33370 Salleboeuf. Il est entendu que le Client supportera les frais de
renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison
de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le
Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis (lettre
suivi, colissimo avec signature, lettre recommandé avec assurance perte R2 si les produits renvoyés
dépassent 30€. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas
possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce
dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le
Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre
mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit
ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle
démonstration n’a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité
du Client pourra être engagée.
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client
Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande
passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l’attention Les Loges d’Elodie, 61 Chemin du Pin 33370 Salleboeuf.
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Clause n°8: Exceptions au droit de rétractation
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients
Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation
: bien personnalisé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les
présentes CGV.
Les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de
rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part
d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être
exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client
à son droit de rétractation.

Clause n°9: Garantie des produits
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à
compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien
durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé
à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai
de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit
conformément à l’article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le
Code Civil ;

Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de
conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si
un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est
apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le
18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais,
conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité
invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016
ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien
au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité
l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors
tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de
vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat
(et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le
défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage
dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel
prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme
doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales
du site.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son
échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le
Client sera remboursé par virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure
d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la
charge du Vendeur.

Clause n°10 : Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante
: contact@leslogesdelodie.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Clause n°11: Responsabilités
Le Vendeur Les Loges d’Elodie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat
conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le
Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes,
perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du
matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la
responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de
défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas
Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la
rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions,
inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Elodie Gaillard ne
pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque
à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou
au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise
configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du
Site.
Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère
contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les
caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers
sont erronés ou incomplets.

Clause n°12 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont
utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou
vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à
de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé
sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un
dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative
du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Elodie Gaillard, ou
éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations,
reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles
L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Clause n°13 : Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette
disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des
dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne
sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être
demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties
conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue
française.

Clause n°14 Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des
présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site
en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais
ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action
judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des
juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.152-1 du code de la consommation vous pouvez recourir
gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique
https://app.medicys-consommation.fr/?prold=60d6772a-b8a3-4f25-ad7c-ca94ce42cfbe
ou par voie postale : Concord-73, Boulevard de Clichy-75009 Paris.